2.10 En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser ProBoxStockage de tout dommage pouvant en résulter, comme indiqué à l'article 9, et le Client est susceptible de s'exposer à des poursuites pénales.

2.11 ProBoxStockage se réserve le droit d'aviser les autorités compétentes et de leur autoriser l'accès à la Pièce aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client, dans le cas où l'utilisation de la Pièce ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat et particulièrement en cas de violation des articles 2.8 et 2.9 des présentes conditions générales. ProBoxStockage pourra en aviser le client.

2.12 Le client s’engage à conserver les allées du centre dégagées de tout objet.

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

3.1 Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. À l'issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié par email ou via les démarches en ligne du site www.proboxstockage.fr à tout moment par le Client, moyennant un préavis de 7 jours avant la date de facturation (1er de chaque mois), soit le 24 ou 25 de chaque mois (sauf février). ProBoxStockage informera le client de sa volonté de résilier le contrat par email ou lettre recommandée au minimum 30 jours avant la date d’échéance du contrat.

3.2 Le préavis est non modifiable et non annulable.

3.3 En cas d’occupation de la pièce au lendemain de la date prévue de libération du box, la société ProBoxStockage pourra déplacer les biens dans un autre espace de stockage afin de libérer la pièce du Client. Les frais de manutention à hauteur de 50€HT/m² loué seront à la charge du client. Le client sera redevable d’une somme égale au montant de la redevance mensuelle hors remise commerciale, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective de ladite pièce.

3.4 Si le Client utilise le système de dossier en ligne, il reconnaît que les informations transmises sont exactes et que le contrat de location peut être établi en fonction de ces informations. La date de stockage ne pourra être modifiée ultérieurement. Il est notamment précisé que le client devra, en dehors des cas de rétractation cités ci-dessous, régler l’ensemble des frais liés à son engagement minimal d’un mois.

Article 4. Facturation et retard de paiement

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d'une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). À la signature du Contrat, le Client devra procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition relatifs au premier mois de mise à disposition calculé au prorata du nombre de jours restants et du dépôt de garantie ainsi que tout frais complémentaire indiqué au contrat sauf dans le cas d’un contrat d’un mois uniquement. Dans ce dernier cas, le client devra régler la totalité d’un mois de location.

4.2 ProBoxStockage se réserve le droit de réviser périodiquement le moment de la redevance et autres frais, à charge pour ProBoxStockage de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance.

4.3 Le Client s’engage à régler à l'avance la redevance mensuelle et les autres frais dès que la période à laquelle elle correspond aura commencé.

4.4 En cas de modification ou d'annulation par ProBoxStockage du Contrat avant la date prévue de mise à disposition, le Client privé sera remboursé, dans les meilleurs délais par ProBoxStockage, des redevances déjà payées. Ce remboursement n'interviendra jamais par versement d’espèces.

4.5 En cas de Contrat ou réservation conclu à distance, par dérogation à l'article 4.4, le Client Privé a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client Privé doit informer ProBoxStockage par lettre ordinaire suivie, sa décision de se rétracter du Contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client privé envoie sa notification concernant l'exercice de son délai de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si le Client Privé se rétracte du Contrat, ProBoxStockage doit rembourser au Client privé, tous les paiements reçus de la part du Client Privé, sans retard excessif. Si le Client Privé a demandé que la prestation des services de mise à disposition d'espace de stockage commence pendant le délai de rétractation, le délai est réduit au jour du début de location à 8h00. Par exemple, si vous avez loué un box le 10 septembre pour une entrée dans le box le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation après le 20 septembre 8h. Lorsque le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.6 ProBoxStockage procédera à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique (en utilisant l'adresse e-mail mentionnée par le Client si celui-ci a opté pour la facturation sur support électronique). ProBoxStockage facturera des frais mensuels au Client qui souhaite recevoir les factures par voie postale sur support papier à hauteur de 3€ TTC par facture envoyée. En outre et à toutes fins utiles, le Client reconnaît que la communication par e-mail est une méthode suffisante et adéquate de communication entre ProBoxStockage et lui.

4.7 En l'absence de paiement de la totalité de la redevance, ProBoxStockage sera fondé à relancer par tout moyen à sa convenance, le Client débiteur.

4.8 À défaut de paiement à bonne date de la redevance due au titre du Contrat, laquelle est payable 10 jours après sa date d'émission, ProBoxStockage pourra mettre en œuvre la procédure de libération de la Pièce. Après avoir reçu différents rappels, le Client dont le compte présente un retard de paiement de 24 jours se verra adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à régler le solde débiteur de son compte ; Le Client dont le compte présente un retard de paiement de 45 jours se verra ensuite adresser un courrier RAR lui notifiant la résiliation immédiate de son Contrat et la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition. Le Client dont le compte présente un retard de paiement de 60 jours se verra alors adresser un courrier RAR lui notifiant l’inventaire des Biens se trouvant dans la Pièce, en vue de leur estimation par un commissaire-priseur pour être soit vendus, soit détruits en l'absence de toute valeur marchande. En outre, à défaut de paiement, ProBoxStockage se réserve le droit de :

• refuser au Client après l’en avoir informé préalablement de l’accès à la Pièce jusqu'au paiement complet du solde dû ;
• déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement ;
• facturer au Client l'intégralité des frais engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce et les coûts d'entreposage de ces biens à tout autre endroit ;
• résilier le Contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,

Le produit de la vente réalisée dans le cadre de la procédure de libération de la Pièce telle que décrite à l’article 4.8 sera imputé par ProBoxStockage sur toutes sommes lui restant dues. La soulte éventuelle sera remboursée au Client ou à son représentant si le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé ; cette somme sera conservée par ProBoxStockage pour le compte du Client. La mise en œuvre de la présente clause ne fera pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose ProBoxStockage pour obtenir le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à ProBoxStockage, qu'elle ait choisi ou non d'exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

4.9 À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux maximum de 250%, seront dues par le CLIENT. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Les pénalités de retard seront calculées de la manière suivante : Le montant TTC x taux applicable) x (nombre de jours de retards /365). Tout retard de paiement entraînera également la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT. En outre, les Clients professionnels pourront voir leurs factures majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ TTC.

4.9 En cas de rejet sur un prélèvement, les frais seront répercutés sur le compte du client d’un montant de 18.50€ TTC.

4.10 Les frais postaux relatifs à la procédure de relance seront facturés au client à hauteur de 3€ pour une lettre simple et 15€ pour un courrier recommandé avec avis de réception.

Article 5. Dépôt de garantie

5.1 Lors de la signature du contrat, le CLIENT doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance TTC. Celui-ci sera encaissé et rendu dans un délai de 30 jours après signature de la résiliation définitive du contrat et si le CLIENT a réglé toutes les sommes dues à la société ProBoxStockage.

5.2 Dans le cas où des sommes seraient encore dues par le CLIENT, le dépôt de garantie pourra venir réduire le montant des factures dues.

5.3 Le dépôt de garantie pourra être en partie retenu en cas de dégâts sur le box ou sur tout autre lieu du bâtiment afin de rembourser les frais de remise en état.

5.4 Ce dépôt de garantie est non productif d’intérêt.

Article 6. Mesures de sécurité

6.1 Entrée et sortie du site/accès au site

Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site ProBoxStockage, lequel devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder au site.

ProBoxStockage ne permet pas aux personnel/véhicules (se tenant derrière d’autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d'accès, d'accéder à l'intérieur du site. Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie.

Le code d'accès attribué au Client leur est strictement personnel ; il ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.

Si le Client souhaite permettre à un tiers d’accéder à sa Pièce, il devra obtenir un code d'accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d'accès auront été créés.

En cas d'oubli par le Client de son code personnel d'accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site ProBoxStockage. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone et email.

ProBoxStockage n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté telle que la neige, une panne électrique, etc., entravant ou empêchant momentanément l'entrée et la sortie du site et/ou de la Pièce, ou l'utilisation des ascenseurs.

Le non-respect des consignes d’accès peut faire l’objet d’une facturation au Client d’une indemnité d’un montant minimum de 15€ TTC.

Le déclenchement d’une alarme résultant d’un non-respect de consignes d’accès peut faire l’objet d’une facturation au Client d’une indemnité d’un montant minimum de 35€ TTC.

Le déplacement ou l’intervention à distance d’une équipe de sécurité résultant d’un non-respect de consignes d’accès peut faire l’objet d’une facturation au Client d’une indemnité d’un montant minimum de 80€ TTC.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. En particulier, il veillera à laisser les issues de secours dégagées et laissera dégager l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques.

Le client veillera à ne pas laisser d’objets dépasser au-delà des cloisons de son box, ceci afin de permettre le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie.

6.2 Accès du Client à la Pièce

Chaque Pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’un cadenas. ProBoxStockage ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces.

Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.

Sauf disposition contraire, le Client pourra accéder à sa Pièce pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site ProBoxStockage. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n'est pas autorisé.

L’emménagement dans une nouvelle Pièce ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau. Si le Client exprime le souhait d'accéder à sa Pièce en dehors des heures d'ouverture et que ProBoxStockage l’accepte, cette dernière pourra facturer des frais mensuels pour ce service.

6.3 Procédure en cas d'incendie

Chaque Client s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Des issues de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou de gêner l'accès aux issues de secours, qui doivent rester totalement accessibles en toute circonstance.

Le Client ne pourra utiliser l'issue de secours qu’en cas de situation rendant l'évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, tel que l’ouverture intempestive de ces issues par un Client, exposera ce dernier à des sanctions financières, commerciales et judiciaires. Une facturation de 35€ sera automatiquement appliquée au client.

6.4 À l'intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est limitée à 15 Kilomètres par heure.

Le parking n'est autorisé qu'aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation du code de la route est applicable à l’intérieur du site. Il est interdit de laisser son véhicule sur place sous peine d’une facturation à hauteur de 20€ HT / jour de stationnement.

Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni et entretenu par ProBoxStockage pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu'aucun de ces équipements et/ou matériels ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l'intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de ProBoxStockage à l'intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d'une indemnité forfaitaire de 15 euros TTC par jour de rétention. Les transpalettes sont réservés aux clients ayant souscrit un contrat à titre professionnel.

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens d'un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ni exercer de pression sur les murs. ProBoxStockage ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens, dès lors que ceux-ci ne sont pas entreposés sous son contrôle.

ProBoxStockage se réserve le droit de retarder l’accès au centre au client afin que le nombre de personnes présentes dans chaque bâtiment ne soit jamais supérieur à 20.

L’utilisation du monte-charge peut être limitée aux heures de permanences commerciales. Le poids maximal dans le monte-charge est de 300 Kg sauf indications contraires affichées sur ce dernier. Il est interdit de monter à l’intérieur du monte-charge. Les transpalettes sont interdits dans le monte-charge. Toute casse du monte-charge lié au non-respect de ces consignes sera à la charge financière et juridique du client utilisant le monte-charge. L’utilisation du monte-charge n’est autorisée que par le titulaire du contrat ou son représentant. Le titulaire du contrat restant responsable de l’utilisation de celui-ci en son nom.

Article 7. Pièces et disponibilité

7.1 Au plus tard au commencement du Contrat et à la date d'emménagement, la Pièce sera mise à disposition par ProBoxStockage et acceptée par le Client en bon état, propre et sans défaut.

7.2 Le Client aura toujours la possibilité d'opter pour une Pièce différente de même taille, plus grande ou plus petite.

Article 8. Interdiction de sous-location et de cession

8.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager la Pièce en tout ou en partie.

8.2 Le Contrat étant conclu en fonction de la personne, le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de ProBoxStockage. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.

8.3 ProBoxStockage a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à toute autre société au sein du Groupe ProBoxStockage sans avoir à obtenir l'accord préalable du Client.

Article 9. Responsabilité et exclusion

9.1 L'entreposage des Biens dans la Pièce est et reste en toutes circonstances aux seuls risques du Client qui détient seul la clé de sa Pièce et qui en a donné seul le contrôle. En aucun cas, ProBoxStockage ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, ni des pertes financières ou d'exploitation encourues par le Client de ce fait. ProBoxStockage, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du ProBoxStockage ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, contrôler que ceux-ci sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou s'assurer que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. ProBoxStockage ne pourra être tenue responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal, dès lors que celui-ci incombe exclusivement à ce dernier.

9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, ou de toute autre autorité administrative habilitée, ProBoxStockage autorisera l'accès à la Pièce et en informera, si possible, le Client. ProBoxStockage ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou de la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de ProBoxStockage de tout dommage que pourrait subir ProBoxStockage du fait de ces contrôles et inspections.

Le Client devra indemniser et garantir ProBoxStockage de tous les coûts, réclamations, dommages et autres frais que ProBoxStockage supporterait ou devrait engager du fait de l'utilisation et de l’occupation de la Pièce, qui seraient contraires aux conditions générales. Le Client garantira également ProBoxStockage de toute réclamation ou action de tiers ou d'une quelconque autorité, du fait de son occupation de la Pièce qui serait contraire aux conditions générales.

Le Client convient et accepte que, compte tenu de l'existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens, du fait que ProBoxStockage ne peut vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce, du fait que ProBoxStockage n’a donc pas les moyens d’évaluer les risques du Client, les exclusions et limitations de responsabilité sont conformes aux spécificités du self-stockage et tiennent compte de l’obligation de moyens à laquelle est tenue ProBoxStockage au titre de la sécurité du site.

Article 10. Obligation d’assurance

10.1 Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables, notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation des Pièces mises à disposition.

À défaut, tout dommage ou perte des Biens serait aux seuls risques et frais du Client.

La police d'assurance devra contenir une clause de renonciation des assureurs du Client contre ProBoxStockage, ses assureurs et ses co-contractants (parmi lesquels le Client) ainsi que le propriétaire du bâtiment et ses assureurs. Le Client devra également, à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d'assurance justifiant de cette obligation. Faute de justifier de la souscription d'une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d'adhérer à la police tous risques souscrite par ProBoxStockage pour ses clients.

10.2 ProBoxStockage propose à ses clients d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit pour le compte de ses clients. Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance ou à celle proposée par ProBoxStockage, auquel cas, il doit remplir et signer le bulletin d’adhésion à l’assurance. Dans le cas où le client choisit sa propre assurance, il devra signer un bulletin de renonciation à l’assurance proposée par ProBoxStockage et fournir les justificatifs expliqués par l’article 10.1 ci-dessus. Le Client est tenu d’informer ProBoxStockage de tous sinistres dans un délai de 24 heures. Le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations auprès des autorités administratives. Tout jour entamé dans le mois entraînera la facturation de l’assurance.

Article 11. Entretien et réparation

11.1 ProBoxStockage pourra à tout moment procéder sur, ou dans, la Pièce à des travaux d'entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d'équipements supplémentaires, le Client en étant informé.

11.2 Les travaux de réparation et d’entretien à effectuer par ProBoxStockage dans la Pièce ne peuvent pas constituer un manquement par ProBoxStockage à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux ont pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce voire même d'en empêcher temporairement l'accès. Le Client ne pourra alors prétendre ni à une indemnisation ni à une réduction du montant de la redevance. Dans une telle hypothèse, ProBoxStockage et le Client s'efforceront de trouver une solution acceptable pour les deux parties, en vue de minimiser la gêne occasionnée.

11.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, ni à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou au site du fait du Client, ProBoxStockage sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais de ce dernier. Le Client s’engage dès à présent à régler les factures relatives à ces travaux dans un délai de 7 jours à compter de leur envoi.

11.4 Si ProBoxStockage devait accéder à la Pièce pour l'une des raisons visées à l’article 11.1, le Client en sera préalablement informé et sera invité, le cas échéant, à déménager, dans un délai raisonnable, ses Biens dans une autre Pièce. Faute de déménagement par le Client, ProBoxStockage procédera, ou fera procéder, au déménagement des Biens dans une autre Pièce.

Article 12. Accès de ProBoxStockage et des tiers à la Pièce

12.1 En principe, ProBoxStockage et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu'avec l'autorisation préalable du Client.

12.2 En cas d’urgence, cependant, ProBoxStockage et ses employés seront autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en ouvrant ou cassant le cadenas, sans autorisation préalable du Client. Les situations d’urgence rendant nécessaire l'accès sans délai à la Pièce comprennent notamment les travaux d'entretien, de réparation ou tout autre évènement soudain.

12.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaires habilitées tel que décrit à l’article 9.2, ProBoxStockage autorisera à tout moment l'accès à la Pièce concernée.

12.4 Au cas où le non-respect par le Client de ses engagements contractuels porterait, ou serait susceptible de porter, atteinte à la sécurité du site, ProBoxStockage et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure.

12.5 ProBoxStockage pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 12.1, réaliser l'inventaire des Biens présents dans la Pièce.

Article 13. Non-respect du Contrat et résiliation

13.1 Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou contractuelles, ProBoxStockage pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

13.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens et restituer la Pièce dans un délai de 14 jours. À défaut d'avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, ProBoxStockage pourra procéder à la libération de la Pièce après avoir fait inventorier les Biens par un commissaire-priseur, comme précisé à l’article 4.7. La facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition sera alors facturée.

Article 14. Fin du Contrat

14.1 Au terme du Contrat, le Client s'engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l'état de propreté où il l'a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à ProBoxStockage les frais de nettoyage supportés.

14.2 Le Client devra laisser la Pièce libre et vide de tous Biens.

14.3 À défaut, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 100 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément ProBoxStockage à vendre ou détruire les Biens qu'il aura ainsi laissés, en violation de son engagement de libérer la Pièce, après les avoir fait inventorier.

Article 15. Avis, changement d'adresse

15.1 À compter de la prise d'effet du Contrat, ProBoxStockage et le Client choisiront de communiquer soit par voie postale (à l'adresse mentionnée au Contrat ou à toute adresse notifiée par écrit à ProBoxStockage), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique.

15.2 Le Client devra informer ProBoxStockage par écrit de tout changement d'adresse postale ou électronique, et/ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d'effet de ce changement.

Article 16. Données personnelles

16.1 Les données à caractère personnel du client sont traitées par ProBoxStockage en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.

16.2 Les données du client sont conservées dans les fichiers de ProBoxStockage et demeurent la propriété unique et exclusive de ProBoxStockage, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

16.3 Loi informatique et libertés : Conformément à la loi « informatiques et liberté » du 16 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de ProBoxStockage.

16.4 Le Client pourra exercer ses droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que ses droits d’effacement, d’opposition et de portabilité en adressant un courrier électronique à contact@proboxstockage.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : PROBOXSTOCKAGE – Protection des données personnelles – 1 rue de l’Église 60510 HAUDIVILLERS, accompagné de la copie de sa pièce d’identité.

Article 17. Loi applicable et tribunaux territorialement compétents

17.1 Pour tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la fin du présent Contrat, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile et, pour le Client Privé, article R631-3 du Code de la consommation) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.

17.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.

Article 18. Médiation

18.1 Pour toute réclamation, le Client contactera le Site ProBoxStockage qui fournit la prestation de mise à disposition du BOX et lui adressera sa demande pour courrier recommandé AR.

Article 19. Général

19.1 Si ProBoxStockage constate qu'un Client a conclu le présent Contrat en qualité de Client Privé mais qu’il utilise la Pièce dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale, ProBoxStockage se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients Privés en vertu des présentes conditions générales.

19.2 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties.

19.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du Contrat de mise à disposition préalablement à la signature du Contrat et déclare les accepter sans réserve. Il est informé de ce que ces conditions sont disponibles en version papier à l'accueil du site et consultables en ligne sur le site internet ProBoxStockage. Les Clients Privés recevront une copie de ces conditions sur un support durable avant le début de la prestation des services. ProBoxStockage pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou sms. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l'envoi du courrier ou courriel ou sms. À défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. À défaut d'accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 7 jours avant la date de facturation).

19.4 Lorsque le Contrat est conclu par 2 Clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles.

19.5 Le client s’engage à respecter les lieux ainsi que le personnel y travaillant. Dans le cas où le client soutiendrait des propos injurieux/irrespectueux envers les membres du personnel, le contrat sera résilié de plein droit.

AUTORISATION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Cette autorisation est applicable aux biens entreposés dans la pièce n°………………, dépendant du site de…………………………….

Je soussigné(e), Monsieur/Madame, .....................................

Accepte sans réserve la prise d’effet du transfert de propriété dès l’instant où les conditions suivantes seraient réunies :

• Mon compte présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours ;
• ProBoxStockage m’aurait notifié au préalable la résiliation du contrat par courrier RAR ainsi que son intention de mettre en œuvre l’autorisation de transfert de propriété.

Dans les conditions ci-avant mentionnées, je déclare abandonner au profit de ProBoxStockage les biens se trouvant dans la pièce n° …………

Après l’inventaire par commissaire-priseur des biens entreposés dans la pièce n° ………… en vue de leur estimation, ProBoxStockage reprendrait dès lors la disposition de cette pièce, soit par vente aux enchères ou à un brocanteur des biens avec valeur marchande, soit par destruction des biens sans valeur marchande.

Le produit de la vente (aux enchères ou via brocanteur), le cas échéant, viendra diminuer le montant de ma dette et tout surplus éventuel, le cas échéant, me sera reversé.

Enfin, je suis informé(e) que ProBoxStockage se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due.

N° de téléphone ou personne à contacter en cas d'urgence :

Le ………………………………………, à …………………………………………………….

Signature du Client*

*Précéder la signature de la mention 'Bon pour transfert de propriété'